J.O. 246 du 21 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'obtention de certificats de qualifications professionnelles de diverses branches des industries alimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire

NOR : SOCT0411948V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 8 juin 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Certificats de qualifications professionnelles.

Champ d'application :

Les dispositions de l'accord concernent les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16-2 dudit code.

Signataires :

Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;

Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;

Association des brasseurs de France ;

Chambre syndicale des eaux minérales ;

Chambre syndicale française de la levure ;

Fedalim, pour le compte des organisations suivantes :

- Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;

- Fédération des industries condimentaires de France ;

- Syndicat national des fabricants de vinaigre ;

- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;

- Syndicat du thé et des plantes à infusion ;

- Syndicat de la chicorée de France ;

Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;

Alliance 7 ;

Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;

Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;

Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre en France ;

Syndicat national des fabricants de sucre en France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.